Mandat et bases légales

La commission est une commission extraparlementaire de la Confédération. Son activité est régie par l’art. 18a de la loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) et par l’ordonnance sur la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique (OCPCP). Cet acte régit l’organisation, les tâches et la procédure de la commission.
La commission assume les tâches suivantes :

  • conseiller le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur les questions relatives au patrimoine culturel au passé problématique ;
  • conseiller le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur les questions relatives aux biens culturels au passé problématique en possession de la Confédération ;
  • sur demande et dans des cas particuliers, émettre des recommandations non contraignantes.

La commission ne dispose d’aucune compétence de décision ou d’exécution.